Vérification de la résidence

Clause d'information sur le traitement des données personnelles pour l'application de la ristourne aux résidents.
 

VÉRIFICATION TÉLÉMATIQUE

Conformément à l'exigence d'accréditation du statut de résident et d'application de la remise correspondante, toute émission de billet doit consulter le système automatisé du ministère des Travaux publics et des Transports dénommé SARA, qui donnera le résultat suivant :
 

VERIFIED

Il ne sera pas nécessaire de présenter le certificat de résidence en vigueur délivré par la mairie correspondante aux fins du décret royal 1316/2001.

NON VÉRIFIÉ

Il sera nécessaire de présenter le certificat de résidence en vigueur délivré par la mairie correspondante aux fins du décret royal 1316/2001.

Le système d'accréditation SARA permet de vérifier ou de consulter télématiquement, au moment de l'achat des billets, les coordonnées d'un citoyen qui a entamé une procédure auprès de GRACIOSAMAR CRUCEROS, S.A.

Organisations responsables du système de vérification télématique :
 

Ministère des finances et de la fonction publique

S. de E. de Función Pública

S. Gral. de Administración Digital
 

IMPORTANT - Autres personnes

Dans le cas où l'achat du titre de transport est effectué en faveur d'autres personnes, tu dois avoir leur autorisation pour fournir leurs données personnelles et consentir en leur nom au traitement et au transfert de celles-ci dans le but indiqué.

Il est rappelé que si tu ne souhaites pas demander la confirmation des données par accès télématique, ou si le résultat de la consultation ne permet pas de confirmer le respect des exigences, l'intéressé qui souhaite effectuer un voyage subventionné sera tenu d'accréditer en personne la condition de bénéficiaire en présentant les documents obligatoires conformément à la réglementation en vigueur.
 

Informations de base sur la protection des données

RESPONSABLE - Graciosamar Cruceros, S.A. | FINALITÉ DU TRAITEMENT - Maintenir et suivre l'exécution du/des service(s) demandé(s) et/ou contracté(s). | LÉGITIMITÉ - Consentement de l'intéressé(e) et/ou exécution du/des service(s) et/ou contrat(s) | CIBLES - Les données ne seront pas cédées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale | DROITS - Tu peux demander l'accès, la rectification et/ou la suppression de tes données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires.

Des informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données peuvent être trouvées en CLIQUANT ICI.